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Gaz de schiste : une impasse

Permis de Nant et Villeneuve de Berg : Schuepbach risque bien de perdre définitivement

D'après une dépêche de l'AFP ce jour :

 

"Gaz de schiste: Schuepbach pourrait voir ses permis d'exploitation abrogés définitivement


Cergy-Pontoise (France) - Le rapporteur public du tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise) a estimé mardi dans ses conclusions qu'il n'y avait pas lieu de revenir sur l'abrogation en 2011 de deux permis d'exploitation de gaz de schiste, initialement délivrés en 2010 à la société Schuepbach.

La décision du tribunal est attendue à la fin du mois de décembre.

 

Ce mardi 8 décembre, le Tribunal administratif (TA) s'intéressait en fait à plusieurs recours qui se complètent ou s'entrecroisent, concernant plusieurs permis, plusieurs entreprises et plusieurs parties civiles.

Rappelons quelques éléments historiques pour mieux démêler l'imbroglio.

- En 2010, Schuepbach demande un permis dit de LYON-ANNECY (annonce dans le Journal Officiel de l'Union Européenne, JOUE, le 23/01/2010).

L'Etat n'ayant pas donné de réponse au bout de 2 ans, Schuepbach demande en 2012 l'annulation de ce refus implicite, et réclame donc son permis demandé.

Mais un arrêté ministériel du 26/09/2012 a rejeté explicitement cette demande.

Un détail : la lettre de demande indiquait clairement qu'elle visait les "Gaz et pétrole de roche-mère" - c'est à dire gaz et pétrole de schiste. Cela a pu jouer dans la décision de rejet.

Sur cette affaire, Schuepbach avait un dossier  trop fragile pour obtenir gain de cause. Oublions donc cet épisode, et rappelons aux pétroliers spéculateurs que leurs demandes n'ont pas vocation à être systématiquement satisfaites, l'Etat étant souverain sur le sous-sol. Le TA se prononcera le 22 décembre mais le permis Lyon Annecy ne devrait pas refaire surface.

- Toujours en 2010, la même société Schuepbach obtient cette fois 2 permis exclusifs de recherche (PERH) : celui de NANT (Arrêté ministériel publié au JO le 30/03/2010) et celui de VILLENEUVE de BERG ( JO du 02/04/2010). Là aussi, le dossier mentionne explicitement les gaz ou pétrole de schiste et la nécessité de recourir à la fracturation hydraulique. Dès mars 2011, alors que la question du gaz de schiste commence à enflammer sérieusement les populations et les élus locaux, José Bové dépose un recours au TA pour faire annuler le permis de Nant. Et fin 2011, suite à la Loi Jacob du 13 juillet 2011, ces 2 permis ont été abrogés par la Ministre de l'époque, Nathalie Kosciusko Morizet, par un arrêté daté du 12 octobre 2011. Qulques mois plus tard, Schuepbach se défend donc contre la procédure entamée par J.Bové et contre l'abrogation prononcée par l'Etat. L'entreprise prétend que cette abrogation est contraire à la Constitution et dépose une "question prélable de constitutionnalité". L'affaire quitte provisoirement le TA de Cergy-Pontoise et passe au Conseil d'Etat puis au Conseil Constitutionnel. Dans son jugement du 11 octobre 2013, celui-ci ne donne pas raison à Schuepbach et confirme la pertinence du principe de précaution.  (cf   http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2013/2013-346-qpc/communique-de-presse.138284.html  ). A partir de là, l'affaire Schuepbach contre Etat ( et Département Ardèche pour ce qui concerne le permis de Villeneuve) redescend au TA de Cergy et y retrouve le recours Bové contre Schuepbach, et celle de Lyon Annecy.

Un détail : Schuepbach estimant que son droit de propriété a été violé réclame 174 millions d'euros de dédommagements. Cette entreprise oublie qu'un permis de recherche est un titre minier qui donne le droit de chercher des ressources (sans encore les exploiter), mais ne donne pas la propriété du sous-sol. Et tant que rien n'a été trouvé ni surtout exploité, la seule indemnité légitime devrait donc se limiter aux frais de dossier - quelques milliers d'euros tout au plus.

 

Mardi, le rapporteur public du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rendu ses conclusions et a préconisé de rejeter le recours de la société pétrolière, estimant que la fracturation hydraulique avait un effet néfaste et nocif pour l'environnement.

"Pour nous, c'est une victoire juridique", a commenté, optimiste, Me Hélène Bras, qui représente deux eurodéputés Verts, José Bové et Michèle Rivasi, parties civiles. Cela règle le sort de certaines industries fossiles, a-t-elle ajouté.

Le TA rendra son jugement le 22 décembre, mais on peut prévoir que Schuepbach ne récupèrera pas ses 2 permis, et verra ses prétentions financières réduites.

-D'autre part, en 2010 encore, Total et Devon obtiennent le permis (PERH) de MONTELIMAR (de la Drome aux portes de Montpellier en passant par l'Ardèche et le Gard). Michèle Rivasi intente un  recours pour le faire annuler. Comme les 2 autres, ce permis est également abrogé en octobre 2011, car la Ministre estime que la promesse de ne pas recourir à la fracturation hydraulique n'est pas crédible. Cette zone du sud-est est connue comme une cible potentielle pour le gaz de schiste, et Total ne s'en était pas caché dans un premier temps. Total dépose donc un recours au TA pour faire annuler cette abrogation et retrouver son permis. Mais l'entreprise -un "fleuron national" soucieux de son image - fait moins de vagues que Schuepbach, et l'affaire reste en instance au TA. Elle sera jugée le 8 janvier 2016.

Ce jugement peut être lourd de conséquences, car il fera jurisprudence pour de nombreux autres permis aujourd'hui en vigueur. En effet, toutes les entreprises ont affirmé en septembre 2011 qu'elles n'utiliseraient pas la fracturation hydraulique, alors qu'elles avaient très souvent écrit le contraire dans leurs dossiers de demande. Et l'on sait que bien souvent, leurs zones de recherche visent en réalité les hydrocarbures non conventionnels - c'est du moins ce qu'on estimés les "experts" du Ministère dans un rapport publié en 2011.

N'oublions pas qu'il y a aujourd'hui plus de 50 permis de recherche en vigueur, dont certains accordés récemment par le Ministère, et plus de 130 demandes en instance.

Et rien n'empêche désormais des entreprises de faire de nouvelles demandes sur les zones bientôt libérées par Schuepbach ou par Total.

Il s'agit donc aujourd'hui d'une victoire - une de plus - mais ce n'est pas fini.

 

 


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